Conditions Générales de Vente (CGV)

Le client accepte ces conditions générales de vente, dès lors qu’il programme un rendez-vous avec Les Pattes Câlines et Les Pattes Câlines est tenu de prévenir tous ses clients en contrat pour toutes modifications de ces présentes CGV (sms, mail, appel)

1. Présentation de l’entreprise :

Les Pattes Câlines est une micro-entreprise proposant des prestations de service à domicile pour les animaux de compagnie : chiens, chats et nouveaux animaux de compagnie (visites, gardes à domicile, balades, promenades, transport aux RDV professionnels (toiletteur…, urgences vétérinaires) et gardiennage d’élevage canin, pension canine en l’absence du Client, ou lorsque que celui-ci est dans l’incapacité d’exercer son activité.

La gérante est : Mme FRANCOIS Frédérique : Siège social : 4 Lotissement Les Carignans 34490 Causses et Veyran; Mail: lespattescalines@gmail.com; Tel: 06.17.38.57.56

Conformément à la réglementation, Mme FRANCOIS Frédérique dispose des agréments nécessaires aux activités liées aux animaux domestiques :

- ACACED (Attestation de Connaissances Chien, Chat et NAC) N°2023/719a-379f

- Assurance responsabilité civile professionnelle et juridique contractée auprès de la MAIF et de la CRCAM DU LANGUEDOC.

- Médiateur MEDIAVET, Convention n° MEDIAVET-D-23-3198 https://mediavet.net

- Immatriculée sous le statut juridique d’auto entrepreneur, EI, SIRET 95401180500015.

- Aptitude à la détention des chiens de catégorie 1 et 2, donc Les Pattes Câlines prend en charge les chiens de 1ère et 2ème catégorie, à condition que le propriétaire ait également son permis de détention.

- Brevet de secourisma canin

2. Présentation des prestations de service :

Les visites : La prestation se compose de la pré-visite, les visites et la restitution des clés. Durant les visites, Les Pattes Câlines s’engage à tenir les principes suivants, pour tout animal et tous les contrats (en fonction des animaux et à la demande du Client) :

Pour vos animaux :

- Réapprovisionnement de nourriture et d’eau fraîche,

- Nettoyage des accidents que l’animal a pu faire, des excréments dans le jardin ...

- Nettoyage de la litière ou des cages (pour les chats, rongeurs et oiseaux),

- Administration de médicaments, si l'animal est docile et sous ordonnance du vétérinaire uniquement, mais aucune injection.

- Câliner l'animal et jouer avec lui, dès qu’il est joueur et consentant,

- Sortir les chiens dans le jardin, cour….pour la visite de 30/60 min., journée, demi-journée ou la nuit si le propriétaire en est pourvu, sinon cela fera parti des prestations payantes (promenades), sauf, dans le cas de la journée, demi-journée et la nuit choisies, où une balade est incluse (30 min.), deux pour la journée.

- Récompenses sous forme de friandises naturelles, avec votre accord écrit,

- Envoi de photos et de nouvelles de l’animal par SMS ou par mail, Messenger, avec votre accord écrit.

Pour votre domicile : Les Pattes Câlines propose d’autres services gratuitement, ils sont à définir sur la fiche de renseignements par le Client : ( aucun pour la visite de 15 min., sinon ce serait au détriment du chien)

- Relever votre courrier,

- Ouvrir et fermer vos volets,

- Brosser votre animal,

- Donner un coup de balai pour ôter un maximum de poils /arroser les plantes dans un délai et une proportion raisonnable pour ne pas dénaturer la prestation.

Certaines prestations, apportées par Les Pattes Câlines, répondent à une demande de gardiennage d’élevage canin, en l’absence du Client, ou lorsque que celui-ci est dans l’incapacité d’exercer son activité.

- Réapprovisionnement de nourriture et d’eau fraîche,

- Nettoyage des accidents que l’animal a pu faire,

- Nettoyage de la litière, des cages, des box ou enclos,

- Administration de médicaments, si l'animal est docile et sous ordonnance du vétérinaire uniquement, mais aucune injection.

- Câliner l'animal et jouer avec lui, dès qu’il est joueur et consentant,

- Sortir les chiens dans la cour…ou en balades, promenades, seulement si stipulé par l éleveur.

- Envoi de photos et de nouvelles de l’animal par SMS ou par mail, Messenger, avec votre accord écrit.

Les visites avec balade, promenades seules : Pour la sécurité de l’animal et d’autrui, les promenades sont effectuées en laisse ou longe, et harnais, voir collier. Des poches plastiques pour les déjections canines seront fournies par Les Pattes Câlines. Les balades, promenades s’effectueront dans le secteur du domicile du Client, aucun transport en voiture ne sera fait. La durée des balades, promenades varie en fonction de la durée choisie. Tout matériel, nourriture et accessoires (laisse, collier, harnais, jouets, …) doivent être fournis par le propriétaire. Je suis équipée de gourdes spéciales promenades. Récompenses sous forme de friandises naturelles, avec votre accord écrit.

Les transports chez le toiletteur, vétérinaire… et urgences vétérinaires: Pour la sécurité de l’animal et d’autrui, les transports ne se feront qu’en cage de transport, fournie par le client, à l’arrière du véhicule. Le véhicule est nettoyé après chaque prestation pour ne pas compromettre la santé des animaux. Aucune autorisation n’est nécessaire de la part de la DDPP, sachant que les trajets seront inférieurs à 65 Km et dureront moins de 8h. Les Pattes câlines refusera tout rdv au delà de 30 Km du domicile du propriétaire. Les pattes Câlines ne peut être tenu responsable de l’aggravation ou la mort de l’animal pendant le transport, dans le cas d'urgences vétérinaires.

3. Engagements, obligations et responsabilités du Client :

Le Client s'engage à fournir :

- Un jeu de clés en état de fonctionnement, ainsi que le code d'accès à l'immeuble si besoin et toutes informations nécessaires pour entrer au domicile,

- Le nom d'une personne à contacter en cas de problème au domicile du Client,

- Le carnet de santé à jour, la carte d'identification de chaque animal (chat, chien), ainsi que du permis de détention des chiens de catégorie 1 et 2.

- La cage de transport,

- Le matériel nécessaire pour l'entretien des cages, litières, les produits d’hygiène et d’entretien nécessaire à la bonne tenue de l’élevage et/ou de la pension ou chez le particulier.

- Pour les chiens : laisse, collier, harnais, longe

- Une quantité de nourriture suffisante (1,5 fois) pour la durée de la prestation,

- Les coordonnées du vétérinaire, ainsi que les coordonnées d'une personne à contacter en cas de besoin, (autorisation visite vétérinaire remplie à la pré-visite, fiche de renseignements).

- L’ordonnance et les médicaments pour l’animal si besoin.

Si un achat venait à être nécessaire à la bonne réalisation de la prestation (oubli nourriture…), il devra être remboursé par le Client dans un maximum de 7 jours. Ces frais seront majorés par un coût de déplacement en plus de la facturation des produits achetés. Vous serez averti par mail et Les pattes Câlines s'engage à présenter les justificatifs correspondants.

Le Client s'engage à :

- Ce que son animal soit en bonne santé, non agressif. Les Pattes Câlines accepte de s’occuper des animaux non vaccinés, à la seule condition que ceux-ci n’aient jamais accès à l’extérieur. En cas d'agressivité, Les Pattes Câlines pourra refuser toute prestation.

- Ce que son animal soit sevré.

- Ce que son animal soit bien à l’intérieur du domicile lors de son départ. Aucune fenêtre ou ouverture extérieure ne doit être ouverte. Aucun objet pointu, caillou...qui puisse être avalé, ne puisse traîner.

- Informer Les Pattes Câlines en cas de vidéosurveillance à son domicile selon l’Article. 226.1 du code pénal et article 9 du code civil.

- Avertir si une tierce personne est en possession d'un jeu de clés et/ou est amenée à se rendre au domicile du Client pendant la durée de la prestation. Dans ce cas, la responsabilité de Les Pattes Câlines ne saurait être engagée en cas de problème avec l’animal ou tout autre évènement qui surviendrait au domicile du client.

- Confirmer son retour à Les Pattes Câlines par SMS, et ainsi valider la fin de la prestation, sans quoi celle-ci se poursuivra automatiquement et sera donc facturée en supplément.

En cas de maladie, le Client s'engage à informer en détails Les Pattes Câlines de l'état de santé de l'animal qui se réserve alors le droit de refuser la prestation notamment en cas de maladies contagieuses.

En cas de besoin, le Client donne tous pouvoirs à Les Pattes Câlines pour prendre les mesures nécessaires afin de préserver la santé de l’animal en le conduisant chez son vétérinaire référent ou un vétérinaire de garde, si son état de santé semble l’imposer. Les frais vétérinaires, traitements médicaux seront à la charge du Client et devront être payés directement au vétérinaire et le transport et l’attente payés à Les Pattes Câlines, moyennant un forfait de 30€. La responsabilité de Les Pattes Câlines ne saurait être engagée en cas d’aggravation ou de mort de l’animal, jusqu'à la prise en charge par le vétérinaire.

Le Client atteste posséder une assurance habitation, ainsi qu’une assurance responsabilité civile pour les dommages causés par son animal.

-Clauses sanitaires concernant les chiens:

En cas de maladie contagieuse au sein de l’élevage ou de la pension du Client, le Client s’engage à avertir Les Pattes Câlines dans les plus brefs délais.

-Limites d’intervention au niveau de l’élevage:

Les Pattes Câlines se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution de toute prestation convenue si :

• Les Pattes Câlines juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui.

• La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur ou jugée irrespectueuse des dimensions physiques, mentales et émotionnelles des chiens.

4. Engagements, obligations et responsabilités de Les Pattes Câlines :

Les Pattes Câlines déclare avoir souscrit à une assurance civile professionnelle et juridique. Les Pattes Câlines ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature survenus à l'animal ou des dommages causés par celui-ci, lorsqu'il est seul au domicile du Client. Les Pattes Câlines décline toutes responsabilités en cas de fugue ou d'accident d'un animal ayant accès à l'extérieur (balcon, terrain, etc.) ou en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie, etc.). En cas de traitement médical d'un animal, Les Pattes Câlines s'en tiendra strictement à l'ordonnance du vétérinaire et ne peut être tenu pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l'aggravation de l'état de l'animal. La responsabilité de Les Pattes Câlines est limitée aux instructions et informations fournies par le Client, si celles-ci s’avèrent fausses ou erronées, Les Pattes Câlines se dédouane de toutes responsabilités. De même, Les Pattes Câlines n'a pas pour vocation de garantir la sécurité des biens mobiliers et immobiliers du Client ainsi, en cas de cambriolages et/ou dégradations qui pourraient être faits au logement, Les Pattes Câlines se dégage de toutes responsabilités. Les Pattes Câlines s’engage à contacter le Client si l’animal venait à tomber malade ou se blesser durant la prestation. Les Pattes Câlines s'engage à la plus grande confidentialité concernant l'identité et le domicile du Client. Les Pattes Câlines s'engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses Clients à un tiers. Ces données seront conservées par la micro-entreprise uniquement dans un but de gestion des contrats et pourront être communiquées à la Direction Départementale de la Protection de la Population sur sa demande. Le recueil de ces données peut donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification dans les conditions de la loi n°78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés par courrier adressé à Les Pattes Câlines ou par mail à lespattescalines@gmail.com.

5. Pré-visite :

Pour tout nouveau Client, Les Pattes Câlines effectue une pré-visite obligatoire à domicile. Cette pré-visite intervient une seule fois dans la vie du Client sauf en cas de déménagement ou après une période de deux ans sans prestation. Elle est gratuite.

La pré-visite a pour but de :

- Faire connaissance avec le Client, répondre à ses interrogations et créer un lien de confiance.

- Rencontrer l'animal ou les animaux, établir la ou les fiches de renseignements et l'autorisation vétérinaire

- Remplir la note de matériel confié à Les Pattes Câlines

- Prendre connaissance des habitudes et besoins de l’animal ou des animaux à prendre en charge.

- Établir le contrat de réservation décrivant la ou les prestations,

- Effectuer le paiement de l’acompte,

- Récupérer le double des clés du domicile du Client*.

*Tout autre déplacement pour la remise des clés sera facturé de 0.20€/Km l'aller, suivant la zone où réside le client, si les clés étaient remises à une date ultérieure, sauf si le client dépose les clés au domicile de la petsitter.

A l’issue de la pré-visite, Les Pattes Câlines se réserve le droit de refuser la prestation. Par la suite, pour des visites régulières et une nouvelle prestation, Les Pattes Câlines effectuera un simple déplacement pour la remise des clés et/ou signature du contrat.

6. Réservations :

Le Client souhaitant bénéficier des prestations de service de Les Pattes Câlines peut effectuer une réservation par mail à lespattescalines@gmail.com ou sur le site internet www.lespattescalines34.com.

​Un devis gratuit et sans engagement sera établi et transmis par mail accompagné des Conditions Générales de Vente (CGV), qu'il faut lire scrupuleusement. En cas d’accord, ce devis, valable 7 jours, ainsi que les CGV devront être retournés signés ou validés par mail dans ce délai. Dès l’acceptation du devis et des CGV, chacune des parties s’engage à collaborer d’une façon honnête et responsable. Une fois les documents signés ou validés, reçus, Les Pattes Câlines se charge de vous recontacter pour fixer un rendez-vous de pré-visite. La réservation doit être faite préférablement deux semaines avant le début de la prestation, toute demande sera étudiée en cas d’urgence. En cas de modification de la réservation, il est nécessaire d’informer Les Pattes Câlines dès que possible.

Il est rappelé que le client dispose d’un délai légal de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation (L121-20 du Code de la consommation). Ce droit ne peut cependant plus être exercé si la prestation commence, avec l’accord du client, avant la fin du délai (L121-20-2). La première visite à domicile ou le cas échéant la pré-visite pour un nouveau client marque le début de la prestation de service.

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7. Les tarifs et les modalités de paiement :

Les derniers tarifs en vigueur sont consultables sur le site internet www.lespattescalines34.com. Les Pattes Câlines se réserve le droit de modifier ses tarifs une fois par an, étant entendu que le prix affiché lors de la commande sera celui appliqué au Client. Du fait du statut d'auto-entrepreneur et conformément à l'article 293B du Code général des impôts, la TVA est non applicable. La facture définitive établie en fin de garde prend en compte les prestations qui n’auraient pas été initialement prévues mais dont la charge incombe contractuellement au Client. Les tarifs varient en fonction de la prestation souhaitée, du nombre et de la diversité des animaux et du secteur où le client réside (4 zones), zones établies par Les Pattes Câlines avec Google Maps uniquement .

Le Client devra s’acquitter de la prestation de service de la manière suivante :

- Lors de la pré-visite, après avoir signé le contrat de prestations de service, le Client devra verser 30% du montant total de la prestation (acompte).

- En fin de prestation de service, une facture définitive du montant total de la prestation sera établie incluant les prestations exceptionnelles décrites dans les articles des CGV et dont la charge incombe au Client. Une pénalité de 10% interviendra le surlendemain de la fin de prestation, en cas de non paiement du solde. Dans le cas de forfaits, le solde sera exigé à la seconde entrevue, visite, promenade.

Les Pattes Câlines accepte les règlements par chèque, par virement bancaire, paiement paylib ou en espèces (prévoir l’appoint).

Le client pourra bénéficier de réduction de prix, uniquement en fonction des quantités commandées ou de la régularité de ses commandes.

8. Annulation, retour anticipé ou poursuite de la prestation :

En cas d’annulation de la prestation par le Client avant la pré-visite, aucune prestation ne sera facturée. En cas d’annulation de la prestation par le Client pendant la pré-visite, le coût de la pré-visite sera facturée pour le déplacement, 10€ à 16€, suivant la zone. En cas d’annulation de la prestation par le Client entre la pré-visite et la première visite, l'acompte versé lors de la pré-visite restera définitivement acquis.

En cas de retour anticipé (avant la date prévue au contrat de prestations de service) :

- Le Client s’engage à en informer Les Pattes Câlines le plus tôt possible.

- L'acompte (30% du montant total) versé lors de la pré-visite restera définitivement acquis.

- Une facture définitive sera établie en fonction des visites effectuées. Si celle-ci est inférieure au montant de l’acompte, aucun remboursement ni avoir ne sera effectué.

En cas de poursuite de la prestation (après la date prévue au contrat de service et/ou si le retour du Client n'est pas confirmé par SMS) :

- Le Client s’engage à en informer Les Pattes Câlines le plus tôt possible qui sera libre d’accepter ou non cette demande.

- La prestation sera effectuée aux conditions établies lors du contrat initial et facturée en supplément.​

Tout animal non repris à la date prévue par le contrat et sans nouvelles du Client, sera considéré comme abandonné. Le Client pourra être poursuivi pour abandon selon l’article 521-1 du code pénal. L’animal sera confié à une association de protection animale.

En cas d’annulation de la prestation par Les Pattes Câlines entre la pré-visite et la première visite, le montant de l'acompte versé lors de la pré-visite sera remboursé en totalité dans un délai maximal de 15 jours. Dans ce cas, aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être réclamée à Les Pattes Câlines.

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9. Remise et restitution des clés :

La remise d’un jeu de clés devra s’effectuer par le Client au moment de la pré-visite ou lors d’une visite remise des clés et/ou signature du contrat. Cette remise ne s’effectuera qu’en mains propres. La restitution du jeu de clés au Client s’effectuera à la fin de la prestation de service lors de la facturation. Cette remise ne s’effectuera qu’en mains propres, ou dans votre boite aux lettres avec votre accord. Les Pattes Câlines se réserve le droit d'imposer des plages horaires.

10. Propriété Intellectuelle :

Les Pattes Câlines demandera au Client l'autorisation pour prendre des photos des animaux gardés pour diffuser sur son site internet, sur Facebook, Instagram, WhatsApp, Linkedln comme référence pour sa promotion commerciale (voir contrat pour les éleveurs). En cas de refus du Client, aucune photo ne sera diffusée sur ces sites. En cas d'autorisation, Les Pattes Câlines ne peut être tenu responsable d'utilisation frauduleuse de la photographie de l'animal par un tiers.

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11. Litige :​

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

À ce titre Les Pattes Câlines vous propose, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

MEDIAVET Convention n° MEDIAVET-D-23-3198 https://mediavet.net